Comment s'applique la garantie décennale ?

La responsabilité civile décennale concerne l’ensemble des professions liées au secteur de la construction, en commençant par les prestataires (maçon, électricien, plombier) engagés par les maitres d’ouvrage, et s’étendant aux maitres d’ouvrage, aux promoteurs immobiliers ou encore aux architectes. Cette garantie décennale couvre une période de 10 ans sur un ouvrage réalisé.

Application de la garantie décennale

Pour que la garantie décennale s’applique, les dommages constatés doivent présenter un certain niveau de gravité, en l’occurrence, des malfaçons compromettant la solidité de l’ouvrage :

  • défaut d’étanchéité,
  • risque d’effondrement,
  • affaissement du sol
  • etc.

Ou que les dommages subis sont de nature indissociable de la structure du bâtiment, et nécessitant de lourds travaux pour la réparation. Elle s’applique aussi dans le cadre d’un ouvrage impropre à destination.

Mécanisme de la garantie décennale

Garantie décennale

Les entrepreneurs du bâtiment doivent remettre au maitre d’ouvrage l’attestation d’assurance décennale que ce dernier devra conserver pendant une période de 10 ans. Cette attestation doit également accompagner tout devis et facture. Lorsqu’un sinistre de nature décennale intervient dans l’intervalle des 10ans à compter de la réception des travaux par le maitre d’ouvrage, cette garantie doit intervenir automatiquement sans la nécessité d’une décision de justice. La loi prévoit que la responsabilité civile décennale du constructeur n’est pas retenue si ce dernier démontre que les dommages proviennent d’une cause extérieure assimilée à une force majeure totalement imprévisible, irrésistible et insurmontable par le constructeur.

Quels sont les dommages pris en charge par cette garantie ?

Pour être couvert par l'assurance décennale, les dommages doivent affectés les éléments constitutifs d’un ouvrage et ses équipements. Ces dommages peuvent concernés les murs, la toiture ou la charpente... Les travaux de rénovation d’envergure comme l’agrandissement d’une habitation, la réfection totale d’une charpente, l’aménagement d’une piscine, d’une terrasse ou d’une véranda sont aussi concernés par cette garantie. Par contre, les dommages d’ordre esthétiques sont exclus.